Accident du travail   

 

Il n’existe aucunes différences entre les accidents du travail et les accidents de trajet concernant l’indemnisation 

Si vous êtes victime d’un accident de travail , vous devez immédiatement déclarer  à votre employeur dans un délai de 24 heures au plus tard, sauf cas de force majeure  ou de motifs légitimes.

Votre employeur,  doit faire la déclaration d’accident du travail auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Cependant, il ne peut émettre des réserves que dans un délai de 10 jours maximum à compter de la déclaration de l’accident du travail.

Votre caisse à un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l’accident et du certificat médical pour informer le salarié de sa décision.

Pour être qualifié d’accident du travail, trois critères doivent être réunis :

●       L’accident doit être survenu dans le cadre de l’activité professionnelle

●       Il doit avoir une origine soudaine et fortuite

●   L’accident doit avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques

De plus en fonction de la gravité de votre accident de travail, une enquête peut être déligenter par l’inspection du ravail qui rédigera un rapport 

Ce dernier pourra éventuellement mettre en cause la faute inexcusable de l’employeur 

La prise en charge des frais médicaux liés à l’accident du travail

En parallèle, vous devez faire constater votre état par un médecin. Ce médecin va vous faire un certificat médical, en deux exemplaires, sur lequel il décrit les lésions, les symptômes, et éventuellement les séquelles. Le médecin remet directement un exemplaire à votre CPAM et vous donne le deuxième certificat.

 En outre, si cela est nécessaire, le médecin va vous délivrer un certificat d’arrêt de travail.

De son côté, votre employeur, à la suite de votre déclaration, doit vous remettre une feuille d’accident du travail qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cet accident. Vous devez ainsi présenter cette feuille à chaque consultation d’un professionnel de santé. Cette feuille est valable pendant toute la durée du traitement.

Quelle sera mon indemnisation de l’accident du travail ?

Si votre médecin a prescrit un arrêt du travail, vous devez envoyer le certificat à votre employeur.

Celui-ci l’adresse à votre CPAM ainsi qu’une attestation de salaire.

Vous pouvez alors bénéficier de trois types d’indemnités d’accident du travail :

●       Les indemnités journalières par votre CPAM

●       Une indemnité complémentaire par votre employeur

●       Une rente d’incapacité

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire brut perçu par le salarié le mois précédant l’accident.

Votre caisse  va déterminer votre salaire journalier de base, identifier un gain journalier net et appliquer un pourcentage du salaire journalier de base.

Ces indemnités seront versées sans délai de carence (dès le 1er jour qui suit l’arrêt de travail) et pendant toute la période d’incapacité de travail.

L’indemnité complémentaire

Votre employeur peut vous verser un complément d’indemnité sous certaines conditions :

●       Si vous avez plus d’un an d’ancienneté

●       Si vous avez justifié de votre absence au travail dans les 48 heures

●       Si vous être pris en charge par la Sécurité sociale

●       Si vous êtes soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE)

●       Si vous n’êtes pas salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.

Ces indemnités complémentaires sont versées dans la limite d’une durée calculée selon votre ancienneté dans l’entreprise.

La rente d’incapacité permanente

Elle vous sera versée si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail

Suite à une convocation  par le service médical de votre Sécurité sociale et  Le médecin conseil rédigera un rapport en cas de séquelles justifiées, un taux d’incapacité permanente.

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois si cette dernière ne vous convient pas 

la FAUTE inexcusable de son employeur:

Outre la majoration de rente, le salarié dont la faute  a été reconnue peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale).

Le salarié peut également demander la réparation d’autres postes de préjudices non prévus par le code de la Sécurité sociale (comme le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou le recours à une tierce personne par exemple).

En pratique, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire (l’expert pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis).

 C’est le rapport de l’expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de l’indemnisation de ses préjudices.

 En cas de reconnaissance de la faute inexcusable , votre caisse vous  avance l’intégralité des sommes allouées , en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente et les  récupèrera auprès de l’employeur.

En cas de refus de prise en charge par la sécurité sociale vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Qui avant 2019 s’appelait Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)  jugeait les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. 

Nous pouvons vous accompagner

https://a-a-s-v.org/nous-contacter/