ALEA THERAPEUTIQUE
OU
ACCIDENT MÉDICAL
ALEA THERAPEUTIQUE
Un accident médical est un accident survenu sans responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Même sans faute médicale, il y a toujours une part d’incertitude lorsqu’un acte médical est effectué.
l’aléa thérapeutique:
On peut donc le considérer comme un accident médical non fautif, c ‘est une conséquence inhabituel et non prévisible de diagnostic ou de soin.
Est considéré comme aléa thérapeutique l’accident médical survenu sans responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
L’aléa thérapeutique peut être aussi :
un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) est une opération chirurgicale qui a été effectuée correctement mais avec de conséquences qui n’a pas eu les résultats escomptés.
Le patient développant par la suite des séquelles non prévisibles.
La maladie nosocomiale est une infection survenant à la suite d’une opération ou d’un acte de soin. Un virus ou une bactérie (staphylocoque, pseudomonas, escherichia-coli , etc…) contractée dans l’établissement hospitalier pendant ou après l’intervention médicale.
L’affection iatrogène est une état , une maladie, un effet directement lié aux soins délivrés et qui cause des dommages au patient.
Elle est occasionnée par le traitement médical ou tout autre professionnel de la santé .
Dans tous les cas vous pouvez vous ou vos ayants droits prétendre à une indemnisation.
Règlement amiable en cas d’aléa thérapeutique ou accident médical :La voie amiable est facultative.
Avant toutes démarches auprès de la CRCI vérifier si vous n’êtes pas couvert pas une GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE.
Conditions alternatives de compétence de la CRCI :
– l’accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001,et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini :
• dommage supérieur à un taux d’IPP de 24% ;
• ou incapacité temporaire au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
• inaptitude définitive à l’exercice de son activité professionnelle antérieure ;
• ou troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
La commission peut diligenter une expertise, à laquelle sont convoquées les parties. Lorsque la commission estime la demande recevable, elle adresse aux parties soit à un avis de rejet soit à un avis de proposition d’indemnisation.
Cette indemnisation peut vous être versée :
– soit par l’assureur du professionnel de santé en cas d’accident fautif
– soit par l’ONIAM en cas d’accident non fautif (aléa thérapeutique) , d’Infection nosocomiale ou, Affection iatrogène.
Les payeurs disposent de 4 mois, suivant réception de l’avis, pour faire une offre à la victime.
En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre ou lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré ou la couverture d’assurance est épuisée, l’ONIAM est substitué à l’assureur.
La procédure judiciaire :
La VICTIME peut refuser l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, en particulier si elle la juge insuffisante. Elle renonce alors à la voie amiable et peut saisir le tribunal pour présenter à nouveau sa demande devant le juge.
Il faut enfin préciser que les procédures, amiable devant la CRCI ou CCI et contentieuse devant le juge, peuvent être menées en parallèle.
La victime a, dans ce cas, l’obligation d’informer chacune des institutions saisies.
IL EST TROP TRES IMPORTANT AFIN DE FAIRE VALOIR VOS DROITS DÊTRE ACCOMPAGNE D’UN AVOCAT
Avis