DROITS DES VICTIMES

DROITS DES VICTIMES

VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

 

 

Quels sont vos droits ?

 

Pour tout accident de la route, qu’il y est  des victimes  blessés ou  décès, une enquête sera déligentée par la Gendarmerie en milieu rural ou la police en milieu urbain ce qui occasionnera un Procès-Verbal. Celle-ci reste secrète durant toute la durée de l’instruction jusqu’à la transmission au Procureur de la République

 

Etant victime de la route, puis je obtenir le procés verbal ?

 

Oui bien sûr que vous pouvez obtenir une copie ce qui est essentiel pour obtenir réparation de vos préjudices et déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et votre indemnisation

Comment obtenir une copie du PV?

 

            . Vous pouvez obtenir une copie de ce dernier dès qu’il a été transmis au procureur et avant clôture de l’enquête

      . Vous pouvez également en faire la demande à de votre assureur (cela s’appelle trans PV ) qui doit vous l’adresser GRATUITEMENT  loi badinter du 5 Juillet 1985.

                        Si vous êtes piéton , le procès-verbal peut être demander à la compagnie d’assurance adverse.

                        Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera à en faire l’analyse complète

Que contient le PROCES VERBAL ?

 

            . Les déclarations des conducteurs (ou piéton), des témoins, les indications précise sur l’état du véhicule, la recherche du taux alcoolémie, de stupéfiant, de téléphone, les photos de l’accident, l’état de la chaussée , les premières constatations médicales

 

Comment ce compose le Procés Verbal ?

 

            . Il se compose d’un numéro de PV, d’un Pv d’audition ou d’interrogation si le prévenu est en garde à vue, d’un PV de témoin, d’un PV de transport

      . Il doit contenir le nom et la qualité de l’officier ou de l’OPJ en charge du dossier, il doit être clair et précis avec cohérence et objectivité

      . Un fois transmis au parquet seul le procureur décide ou non de poursuivre au vu des pièces l’auteur des faits

Le procès-verbal est donc essentiel, car il permet de déterminer les responsabilités de chacun et le droit à indemnisation. Il peut être riche en information et complexe à la fois

 

Le Procés -Verbal transmis au parquet que ce passe-t-il par la suite ?

            . Si le parquet décide de poursuivre le prévenu, vous pourrez vous joindre au dossier pour obtenir une sanction pénale et faire valoir vos droits à indemnisation

            . Vous avez la possibilité de vous porter partie civile auprès du magistrat

 

Devez-vous déposer plainte ?

 

Le dépôt de plainte (contre l’auteur des faits) permet à la victime d’un accident de voiture d’informer la Justice qu’une infraction, dont elle s’estime victime, a été commise.  Il est donc conseillé à la victime de se constituer Partie Civile

Contrairement aux idées reçues le dépôt de plainte n’est pas obligatoire et n’altère en rien la décision du Procureur de poursuivre ou pas l’auteur des faits qui reste le seul à l’initiative ces poursuites  

Il est fondamental de bien discerner les responsabilités de l’accident et le droit a indemnisation

 

LE ROLE DES ASSUREURS

 

droits des victimes de la route

Ils peuvent tenter de limiter ou voir même d’exclure le droit à indemnisation du conducteur blessé ou décédé suite à un accident, suite à une infraction

Il appartient tout de même à l’assureur de rapporte la preuve de cette dite infraction a joué un rôle dans la survenance de l’accident. A défaut , l’infraction commise n’a pas d’incidence sur le droit d’indemnisation du conducteur qui sera reconnu à 100%

La loi Badinter du 5 juillet 1985  prévoit à l’article 4, seule « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »

C’est quoi un avis à victime ?

 

Un avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction. … Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d’une affaire.

 

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