La CRCI est une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Le dispositif CRCI-ONIAM est une avancée significative en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

La CRCI a deux missions principales

• Servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations et de médiations afin de favoriser la résolution des conflits.
• Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes survenus après le 4 septembre 2001.

Si vous avez déjà saisi un tribunal, vous pouvez quand même saisir la CRCI en informant le tribunal et la CRCI des démarches parallèles en cours.

Condition d’intervention de la CRCI

L’accident médical doit avoir eu lieu après le 5 septembre 2001.

L’accident médical doit avoir occasionné des préjudices importants (au moins un cas parmi ceux cités):

• • Un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d’au moins 24%.
  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
  • Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
  • Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.
  • Des troubles graves dans les conditions d’existences

La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures engendrées par l’accident médical.

CRCI – Comment saisir la commission ?

Pour saisir la CRCI, il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagné de votre dossier médical ainsi que d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.

Saisir la CRCI :

constituer son dossier médical

Dans un premiers temps, il est nécessaire de réunir différents documents médicaux sur lesquels la CCI s’appuiera afin de donner son avis :

• Tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical.
• Un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi.
• Un document attestant votre qualité d’assuré social.
• Tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage ainsi que l’importance des préjudices subis.
• Tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.

Pour lancer la procédure CRCI une fois le dossier constitué, vous devez envoyer l’ensemble des documents demandés à la CRCI compétente.

La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

Examen du dossier par la CRCI

Une fois que votre dossier a été examiné par la CRCI, celle-ci vous donne une réponse dans les 6 mois :

• Le dossier CRCI peut être rejeté si le dossier ne remplit pas les conditions d’accès à la commission.
• Le dossier CRCI peut être transmis à un expert médical s’il y a un doute sur les conditions d’accès à la commission. Celui-ci se prononcera sur la recevabilité du dossier.
• Le dossier CRCI est transmis à un expert médical si les conditions d’accès à la commission sont remplies.

Vous serez alors examiné par ce médecin expert qui évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise médicale est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont présentes).

Il peut être bénéfique d’être accompagné d’un médecin conseil le jour de cette expertise.

Délais de la procédure CRCI et de l’instruction des dossiers

A compter de la réception du dossier CRCI complet, la Commission de Conciliation ou l’ONIAM dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis au vu du rapport d’expertise médicale.

Cet avis détermine les circonstances, les causes, la nature et l’évaluation des dommages subis ainsi que le régime d’indemnisation.

Il est rendu au cours d’une réunion de la Commission de Conciliation à laquelle vous pouvez demander à être présent et assisté de la personne de votre choix.

CRCI – L’offre d’indemnisation de L’ONIAM ou de l’assureur

Une fois l’avis rendu par la CRCI, l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) ou l’assureur des professionnels de santé mis en cause (en cas de faute médicale) aura 4 mois pour vous faire parvenir une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer en cas d’acceptation de cette offre.

Cette offre d’indemnisation peut être contestée en engageant une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent. Il en est de même pour l’avis de la CCI qui peut être contesté devant un tribunal si vous n’êtes pas satisfait de cet avis.

Qui peut déposer une demande ?

Victime : Personne qui, à la suite d’une erreur médicale, subit un préjudice moral, physique ou matériel.

Ayant Droit : Personne qui par elle-même ou par son auteur est titulaire d’un droit.
Outre les enfants, la famille proche ( ascendant et descendant ), le concubin a des droits en relations avec l’importance et la durée de ses liens avec la victime.
De même, les fiancés peuvent également avoir des droits.

Représentant légal :

Personne qui agit au nom et pour le compte d’une autre personne, le représente de manière légale, conventionnelle ou judiciaire

ÉLÉMENTS ESSENTIELS A JOINDRE AU  DOSSIER

• une relation détaillée de une à deux pages des faits sur papier libre ( circonstances de l’accident médical, examen ou soin en cause dans l’accident, nature des dommages… )
• tout document ( médical ou administratif ) établissant le lien entre le dommage de la victime et un acte médical : bulletin d’hospitalisation et/ou tout autre élément du dossier médical ( exemple : compte rendu opératoire, dossier de soins infirmiers, observations médicales…)               
  
• un certificat médical récent, délivré par le médecin de votre choix, décrivant la nature précise et la gravité du dommage
• tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis ( exemple : certificat d’arrêt de travail, bulletin de salaire, déclaration de revenus, frais médicaux non remboursés, frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement adapté, perte d’une activité de loisir, etc )
• tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale ( exemple : indemnisation par une assurance, prise en charge par l’employeur, etc)

 

Formulaire