LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR

LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR

Garantie Corporelle du Conducteur :

 🔸Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est responsable de l’accident de la route  ou s’il s’agit d’un accident seul, si vous avez souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de votre assurance  pour être indemnisé au titre de la  garantie du conducteur. Il est donc très important d’avoir possession de son contrat ( conditions particulières et conditions générales ) ou  alors de demander à votre assureur une copie complète de votre contrat afin de pouvoir étudier vos droits de victime .

 Les contrats garantie du conducteur ne se ressemblent pas tous. Les assureurs ont des stratégies différentes. Cela va d’une garantie du conducteur. qui couvre tout, comme s’il y avait un responsable, à la garantie du conducteur. qui ne couvre qu’un maigre capital… Seule une lecture attentive de votre contrat vous permettra de comprendre à quoi vous avez droit. Dans certaines G.A.V, vous pouvez trouver également une Garantie Corporelle du conducteur même si son nom n’est pas spécifié de la sorte, mais certainement G.A.V. couvre ce risque

  Vous avez été victime en tant que conducteur n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à y voir clair dans les différents contrats que vous avez pu souscrire.

La franchise  garantie conducteur

🔸En règle générale dans votre contrat de  garantie du conducteur  il y a une franchise en cas d’incapacité permanente. L’indemnité n’est alors versée qu’à partir d’un seuil d’incapacité AIPP fixé souvent  en moyenne à 10%. Or, dans la majorité des cas, cela revient à exclure le conducteur du bénéfice de la réparation de son incapacité permanente. En effet, des victimes accidentées ont une invalidité inférieure à 10% !

Qu’elle indemnisation en tant que conducteur pouvez vous prétendre suite à l’accident de la route ?

🔸 Le conducteur qui a commis une faute lors d’un accident de la route doit avoir souscrit une garantie du conducteur afin d’être indemnisé pour son dommage corporel.

En effet, s’il ne peut pas être indemnisé dans le cadre de la loi Badinter, il lui faut un contrat d’assurance prévoyant cette indemnisation en cas d’accident.

Cette indemnisation se déroule selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance, puisque c’est le contrat qui fait la loi entre les parties. Il est donc important de se procurer une copie du contrat d’assurance afin de connaître ses droits. Le dommage corporel consécutif de l’accident est indemnisé à hauteur de ce qui a été souscris dans le contrat. Il existe bien souvent des seuils d’intervention au contrat d’assurance, c’est à dire un taux d’invalidité requis afin que le contrat soit effectif. Le conducteur passe une expertise médicale avec le médecin expert  mandaté par l’assurance lorsque son état de santé est stabilisé, c’est à ce moment que le taux d’invalidité est fixé, ainsi que les autres postes de préjudice. L’assurance calcule ensuite l’indemnisation qu’elle va proposer au conducteur selon le mode d’indemnisation prévu dans le contrat.

Nous vous Conseillons!

🔸De vous procurez votre contrat d’assurance  dans son intégralité afin de savoir ce à quoi vous pouvez prétendre afin de réparer votre dommage corporel.

Ne jamais intervenir seul face aux assurances

Nous pouvons vous accompagner afin de faire valoir vos droits 

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