Définition
Le préjudice extra–patrimonial, ou non économique, ou moral, ou encore à caractère personnel est celui qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Son objet consiste à rétablir une victime dans la situation extra-patrimoniale dans laquelle elle se trouvait avant la réalisation du dommage
Ils seront pris en compte lors de votre expertise médicale
Les préjudices patrimoniaux
Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation.
Son calcul s’effectue en fonction
Avis