Victime d’ agression
ou ayant droit d’une victime d’agression.
Si vous avez été victime d’une agression, il faut déposez plainte auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de votre lieu de Résidence ,ou du lieu de l’agression
S’il y a des témoins vous ont apporté secours lors de votre agression, il faudra transmettre les coordonnées aux enquêteurs afin qu’ils puissent être auditionner au besoin.
En règle générale, un médecin légiste vous examinera sur demande des enquêteurs pour établir un certificat médical et déterminer le nombre de jours d’ITT.
Si votre agresseur a été identifié il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
Le Procureur de la République peut également classer la plainte sans suite et cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisations.
Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.
La victime pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Attention : en plus de l’indemnisation de droit commun ,vous pouvez prétendre une indemnisation supplémentaire peuvent bénéficier d’indemnisation GAV auxquelles on ne pense pas forcément . Prenez le temps de vérifier si ce n’est pas votre cas .
La victime devra déposer plainte et demander une indemnisation via la CIVI ou la Sarvi
Ne pas constituer le dossier seul, pour éviter un refus d’indemnisation https://a-a-s-v.org/bien-choisir-son-avocat-victimes/
Avis