La Convention IRCA
Qu’est ce que c’est ?
La convention IRCA est une convention inter-assurance permettant à votre assureur de vous indemniser à la place de l’assurance du responsable.
Quand s’applique t ‘elle ?
La convention s’applique pour tous les accidents de la route survenus sur le territoire Français ou à Monaco, dès lors qu’au moins 2 véhicules français sont impliqués.
En vertu de cette convention, tous les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation seront pris en charge par votre assurance dès lors que votre taux d’AIPP sera inférieur à 5 %.
Ce taux d’incapacité, aussi appelé Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est généralement déterminé par le médecin expert mandaté par votre assurance lors d’une expertise médicale.
Il ne peut être calculé que lorsque votre état de santé sera consolidé.
Dans cette hypothèse, l’indemnisation de vos préjudices se fera alors au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Vous bénéficierez donc d’une indemnisation intégrale de l’ensemble de vos préjudices corporels et économiques.
A contrario, lorsque les conditions ne sont pas réunies, c’est-à-dire que le taux d’invalidité est supérieur à 5%, alors il conviendra d’exercer un recours directement auprès de l’assurance du tiers responsable.
Lorsque la convention IRCA est appliquée, votre assurance qui est chargée de vous défendre est aussi celle qui vous indemnise.
Il devienne donc…votre adversaire…
Et ce n’est pas tout !
Quel objectif de la convention IRCA ?
… Ce qui implique qu’il devienne donc votre adversaire !
📌”Comment, vous n’avez pas été informé?”
Avis