d’un accident de la route voici les 3 conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de l’indemnisation selon la loi Badinter
- 1er condition : un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter concerne les accidents de la circulation impliquant obligatoirement un véhicule terrestre à moteur : une voiture, une moto, un scooter, un bus, un car, un tracteur…
- 2eme condition : le fait de la circulation
Cette notion de circulation comprend tout mouvement du véhicule, même privé de conducteur, même si ce mouvement est involontaire, et même si l’accident ne survient pas sur une voie ouverte à la circulation.
Ainsi, l’accident causé par un tracteur dans un champ, tout comme celui survenu dans une cour privée ou un parking est soumis à la loi.
Les Tribunaux admettent même que le stationnement est un fait de circulation et inclut dans le champ de la loi les accidents causés à l’arrêt.
- 3eme condition :la notion d’implication
Cette notion est très large : un véhicule est impliqué dès qu’il est intervenu, à quel que titre que ce soit, dans l’accident.
Ce peut être le cas bien évidemment lorsqu’un choc s’est produit entre deux véhicules, mais aussi en l’absence de choc.
Par un exemple, si un cycliste ou bien un piéton est surpris par un changement de direction brutal d’un véhicule terrestre à moteur et chute, il pourra démontrer que la manœuvre perturbatrice du tiers est à l’origine de son déséquilibre occasionnant des blessures.
Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?
1/ La loi du 5 juillet 1985 a défini un régime très protecteur pour les passagers, les piétons, , les cyclistes
Vous êtes passager ,piéton, ou cycliste, vous bénéficiez d’une indemnisation automatique en qualité de victime protégée. Sauf si c’est un acte volontaire
L’article 3 de la loi invite à distinguer selon l’âge de la victime et sa capacité.
Si vous avez de 16 à 70 ans, on ne peut vous opposer que la faute inexcusable pour ne pas vous indemniser.
La faute inexcusable est « la faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance ».
Si vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80%, vous devez avoir recherché volontairement le dommage, c’est-à-dire intentionnellement, pour ne pas être indemnisé.
Cela vise en pratique exclusivement le cas du suicide.
2/ la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes conducteurs a défini un régime moins protecteur
Ce sont les articles 4 et 6 de la loi qui définissent les conséquences de la faute du conducteur sur sa propre indemnisation et celle de ses proches, victimes par ricochet, si ce dernier décède.
En pratique, les juridictions pourront exclure toute indemnisation si votre faute est la seule à l’origine de l’accident.
Et les tribunaux ne vous indemniseront que partiellement si votre faute ou imprudence n’est pas la seule cause de l’accident.
Il est ainsi très vivement conseillé, de souscrire une garantie individuelle du conducteur, permettant de couvrir les dommages corporels du conducteur responsable. Cette garantie peut être souscrite auprès de son propre assureur. Il est cependant très important d’étudier avec minutie les clauses du contrat et de comparer avec les autres assurances afin de vérifier que cette garantie couvre au mieux ses dommages corporels en cas d’accident.
Avis