Un Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT)ou Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) est évalué par le médecin expert suite a une expertise et vous vous posez des questions sur son évaluation ?
Comprendre le Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) et le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) :
un enjeu central pour les victimes
accompagnées par A-A-S-V.
Dans le cadre d’un accident de la circulation, d’une agression, d’un accident médical ou encore d’un accident de la vie, les conséquences pour la victime ne se limitent pas aux blessures visibles. Elles impactent profondément le quotidien, l’autonomie, la capacité à accomplir les gestes les plus simples et, plus largement, la qualité de vie. C’est dans cette réalité que s’inscrivent les notions de Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) et de Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP), des concepts juridiques essentiels en matière d’indemnisation du préjudice corporel.
L’A-A-S-V (Association d’Aide et de Soutien aux Victimes) accompagne les victimes dans la compréhension et la reconnaissance de ces préjudices. Mieux comprendre le DFTT et le DFTP permet aux victimes de défendre leurs droits et d’obtenir une indemnisation juste et adaptée à leur situation.
I. Le Déficit Fonctionnel Temporaire : une notion clé du droit du dommage corporel
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) correspond à la période pendant laquelle la victime subit une altération de ses capacités fonctionnelles avant la consolidation de son état de santé. Cette période s’étend de la date du fait dommageable jusqu’à la consolidation médicale, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé, même s’il persiste des séquelles.
Contrairement à une idée répandue, le DFT ne concerne pas uniquement l’incapacité de travailler. Il vise l’atteinte à la qualité de vie et à l’autonomie personnelle, indépendamment de l’activité professionnelle. Il prend en compte :
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Les douleurs physiques
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La perte d’autonomie
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Les limitations dans les actes de la vie courante
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L’impossibilité de pratiquer des loisirs
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La dépendance temporaire à l’aide d’autrui
Il existe deux formes principales : le DFT total (DFTT) et le DFT partiel (DFTP).
II. Le Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT)
1. Définition
Le Déficit Fonctionnel Temporaire Total correspond à la période pendant laquelle la victime est totalement empêchée d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Il s’agit d’une incapacité globale, souvent consécutive à une hospitalisation, à un alitement strict ou à une immobilisation complète.
Pendant cette période, la victime peut être dans l’incapacité :
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De se lever seule
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De se déplacer
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De s’habiller
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De se nourrir sans aide
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D’assurer son hygiène personnelle
Le DFTT traduit donc une atteinte majeure et temporaire à l’autonomie.
2. Exemples concrets
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Une victime d’accident de la route hospitalisée pendant trois semaines, immobilisée après une fracture complexe.
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Une personne agressée ayant subi une intervention chirurgicale lourde nécessitant un repos strict.
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Une victime d’accident domestique placée en centre de rééducation avec interdiction totale d’appui.
Dans ces situations, la vie normale est suspendue.
3. L’évaluation médicale
Le DFTT est évalué par un médecin expert, généralement lors d’une expertise amiable ou judiciaire. L’expert détermine la durée exacte pendant laquelle la victime a été totalement privée de ses capacités fonctionnelles.
Cette période est exprimée en jours ou en mois. Elle servira de base au calcul de l’indemnisation.
4. L’indemnisation
L’indemnisation du DFTT repose sur un montant journalier. Ce montant peut varier selon la jurisprudence, mais il se situe souvent dans une fourchette définie par les juridictions.
L’objectif est de compenser :
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La perte de qualité de vie
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La souffrance liée à l’immobilisation
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L’atteinte à la dignité et à l’autonomie
L’A-A-S-V joue un rôle fondamental dans la vérification des périodes retenues par les experts et dans la défense des intérêts des victimes lorsque l’évaluation semble sous-estimée.
III. Le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP)
1. Définition
Le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel correspond à une atteinte partielle des capacités fonctionnelles. La victime conserve une certaine autonomie, mais avec des limitations significatives.
Contrairement au DFTT, la personne peut accomplir certains actes, mais avec difficulté, douleur ou assistance partielle.
2. Les différents taux
Le DFTP est exprimé en pourcentage (par exemple 25 %, 50 %, 75 %). Ces taux reflètent le degré de limitation dans la vie quotidienne.
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25 % : gêne légère mais réelle
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50 % : perte notable d’autonomie
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75 % : forte limitation sans être totalement dépendant
Ces taux sont déterminés par le médecin expert en fonction des capacités restantes de la victime.
3. Exemples concrets
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Une personne souffrant d’une fracture du bras qui peut se déplacer mais ne peut pas porter de charges.
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Une victime d’entorse grave de la cheville marchant avec des béquilles.
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Une personne ayant subi un traumatisme crânien léger avec troubles de concentration temporaires.
Dans ces cas, la vie quotidienne est altérée, mais pas totalement interrompue.
4. Calcul de l’indemnisation
L’indemnisation du DFTP est calculée en appliquant le pourcentage retenu au montant journalier de base. Par exemple, pour un taux de 50 %, l’indemnisation journalière correspondra à la moitié du montant prévu pour un DFT total.
Là encore, l’accompagnement est essentiel : une mauvaise appréciation du taux peut entraîner une indemnisation insuffisante.
IV. L’importance de la période de consolidation
La consolidation marque la fin du DFT. Elle ne signifie pas guérison complète, mais stabilisation de l’état de santé.
Avant la consolidation :
➡️ on parle de préjudices temporaires (DFTT et DFTP).
Après la consolidation :
➡️ on évalue les préjudices permanents (comme le déficit fonctionnel permanent).
La détermination précise de la date de consolidation est cruciale. Une consolidation fixée trop tôt peut réduire artificiellement la durée du DFT et donc l’indemnisation.
L’A-A-S-V sensibilise les victimes à cette étape déterminante et les encourage à ne jamais accepter une expertise sans compréhension complète des enjeux.
V. Les erreurs fréquentes dans l’évaluation du DFT
De nombreuses victimes ignorent leurs droits ou font confiance sans accompagnement. Parmi les erreurs les plus fréquentes :
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Confusion entre incapacité de travail et déficit fonctionnel
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Sous-évaluation des périodes de DFTT
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Attribution d’un taux de DFTP trop faible
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Fixation prématurée de la consolidation
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Absence de prise en compte des douleurs et troubles psychologiques temporaires
Un accompagnement spécialisé permet d’éviter ces écueils.
VI. Le rôle essentiel de A-A-S-V
L’Association d’Aide et de Soutien aux Victimes intervient à plusieurs niveaux :
1. Information et pédagogie
Comprendre les termes juridiques et médicaux est souvent complexe. L’association explique de manière claire :
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Les différentes catégories de préjudices
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Le déroulement d’une expertise médicale
-
Les droits des victimes face aux assurances
2. Accompagnement lors des expertises
La présence ou le conseil d’un médecin de recours ou d’un avocat spécialisé peut faire toute la différence. L’association A-A-S-V oriente les victimes vers des professionnels compétents afin de garantir une évaluation équitable.
3. Soutien moral et administratif
Au-delà de l’aspect financier, la victime traverse souvent une période de fragilité psychologique. L’association apporte :
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Une écoute bienveillante
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Une aide dans les démarches
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Un soutien dans la durée
4. Défense des intérêts des victimes
Lorsque l’indemnisation proposée est insuffisante, l’association aide la victime à contester, à négocier ou à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
VII. Une reconnaissance indispensable de la souffrance temporaire
Le DFTT et le DFTP rappellent une réalité essentielle : même temporaire, une atteinte à la santé bouleverse profondément la vie d’une personne.
Pendant quelques semaines ou plusieurs mois, la victime peut :
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Perdre son indépendance
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Se sentir diminuée
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Dépendre de ses proches
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Subir un isolement social
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Endurer des douleurs constantes
Reconnaître juridiquement cette période est une forme de reconnaissance de la souffrance vécue.
VIII. Vers une meilleure protection des victimes
L’évolution du droit du dommage corporel tend à mieux individualiser les préjudices. Cependant, l’indemnisation reste un domaine technique, où la connaissance et l’accompagnement sont déterminants.
L’A-A-S-V s’inscrit dans cette dynamique de protection et de justice. Son action permet aux victimes de ne pas rester seules face aux compagnies d’assurance ou aux procédures complexes.
Conclusion
Le Déficit Fonctionnel Temporaire Total et le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel constituent des éléments fondamentaux de l’indemnisation du préjudice corporel. Ils traduisent juridiquement l’impact concret d’un accident sur la vie quotidienne d’une victime avant la consolidation de son état.
Trop souvent méconnus, ces mécanismes peuvent être mal évalués, entraînant une réparation insuffisante.
C’est pourquoi l’accompagnement par une structure engagée comme A-A-S-V est essentiel.
Reconnaître le DFTT et le DFTP, c’est reconnaître que chaque jour d’autonomie perdue compte. C’est affirmer qu’aucune souffrance, même temporaire, ne doit être minimisée. Et c’est garantir aux victimes une indemnisation à la hauteur de ce qu’elles ont traversé.
Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel ou Total ?
BAREME
Le DFTT est défini en différentes classes:
.Déficit Fonctionnel Temporaire Total = 20.5€ / jour
.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 4 (75%) = 15€ / jour
.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 3 (50%) = 12.5€ / jour
.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 2 (25%) = 6.25€ / jour
.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 1 (10%) = 2.53€ / jour
| Classe | INDICATIF DE GRAVITE |
| Classe IV | 75% DE GENETOTALE |
| Classe III | 50%DE GENE TOTALE |
| Classe II | 25% DE GENE TOTALE |
| Classe I | 10% DE GENE TOTALE |
mise à jour 05.2021
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