Jugement Correctionnel de Saint Malo 2021

Jugement Correctionnel de Saint Malo 2021

JUGEMENT Correctionnel  ST MALO 10 sept 21

 Constitution de partie civile de l’association auprès de la victime au Tribunal correctionnel de Saint Malo  

le prévenu est condamné à nous versé 700€ au titre des dommages et intérêts et 700€ au titre de l’article 475-1 du code pénal 

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