La CIVI est une commission dédommage les victimes rattachée à chaque tribunal judiciaire, elle est financée par la solidarité nationale.
Une demande d’indemnisation est possible auprès de la CIVI si l’infraction a eu lieu en France, ou si la victime est de nationalité française pour les infractions à l’étranger. Les victimes de préjudice moral, physique, psychologique ou matériel
Exemples:
📍Violences conjugales
📍Agression
📍 Suite à un incendie volontaire …
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives
Les victimes d’une faute inexcusable sans organisme payeur, peuvent aussi demander réparation du dommage.
Vous avez été victime d’une infraction pénale
(agression, viol, braquage à main armée, violences physiques ou psychologiques, tentative d’homicide…), et vos préjudices corporels résultent de fais, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, vous pouvez saisir la CIVI avec la décision du tribunal.
Exemple: Vous êtes victime d’une agression mais son auteur est inconnu, ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais il est insolvable, alors vous pouvez vous tourner vers la CIVI.
La commission constitue votre dossier de demande d’indemnisation qu’elle soumet ensuite, si vous êtes éligible, au Fonds de Garantie pour vous indemniser de vos dommages corporels et de votre préjudice moral. Pour remplir un dossier auprès de cette CIVI, il faut être précis.
Il est préférable de vous faire accompagné par un avocat pour une bonne appréciation de votre demande avant tout dépôt de dossier devant la CIVI
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