jugement correctionnel tribunal pour enfant Toulouse Février 2023

Pour avoir commis le 24 janvier 2021

Un homicide involontaire par conducteur terrestre a moteur avec au moins deux circonstances aggravantes sans permis

ainsi blessures involontaires avec incapacité supérieure a 3 mois   

blessures involontaires avec incapacité inférieure a 3 mois 

Condamnation a un emprisonnement délictuel de 4 ans