CRCI ou CCI Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation

La CRCI est une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Le dispositif CRCI-ONIAM est une avancée significative en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

La CRCI a deux missions principales

• Servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations et de médiations afin de favoriser la résolution des conflits.
• Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes survenus après le 4 septembre 2001.

Si vous avez déjà saisi un tribunal, vous pouvez quand même saisir la CRCI en informant le tribunal et la CRCI des démarches parallèles en cours.

Condition d’intervention de la CRCI

L’accident médical doit avoir eu lieu après le 5 septembre 2001.

L’accident médical doit avoir occasionné des préjudices importants (au moins un cas parmi ceux cités):

• • Un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d’au moins 24%.
  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
  • Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois.
  • Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical.
  • Des troubles graves dans les conditions d’existences

La CCI peut être saisie dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures engendrées par l’accident médical.

CRCI – Comment saisir la commission ?

Pour saisir la CRCI, il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagné de votre dossier médical ainsi que d’une fiche pratique spécifique à chaque accident médical.

Saisir la CRCI :

constituer son dossier médical

Dans un premiers temps, il est nécessaire de réunir différents documents médicaux sur lesquels la CCI s’appuiera afin de donner son avis :

• Tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical.
• Un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi.
• Un document attestant votre qualité d’assuré social.
• Tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage ainsi que l’importance des préjudices subis.
• Tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la sécurité sociale.

Pour lancer la procédure CRCI une fois le dossier constitué, vous devez envoyer l’ensemble des documents demandés à la CRCI compétente.

La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

Examen du dossier par la CRCI

Une fois que votre dossier a été examiné par la CRCI, celle-ci vous donne une réponse dans les 6 mois :

• Le dossier CRCI peut être rejeté si le dossier ne remplit pas les conditions d’accès à la commission.
• Le dossier CRCI peut être transmis à un expert médical s’il y a un doute sur les conditions d’accès à la commission. Celui-ci se prononcera sur la recevabilité du dossier.
• Le dossier CRCI est transmis à un expert médical si les conditions d’accès à la commission sont remplies.

Vous serez alors examiné par ce médecin expert qui évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise médicale est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont présentes).

Il peut être bénéfique d’être accompagné d’un médecin conseil le jour de cette expertise.

Délais de la procédure CRCI et de l’instruction des dossiers

A compter de la réception du dossier CRCI complet, la Commission de Conciliation ou l’ONIAM dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis au vu du rapport d’expertise médicale.

Cet avis détermine les circonstances, les causes, la nature et l’évaluation des dommages subis ainsi que le régime d’indemnisation.

Il est rendu au cours d’une réunion de la Commission de Conciliation à laquelle vous pouvez demander à être présent et assisté de la personne de votre choix.

CRCI – L’offre d’indemnisation de L’ONIAM ou de l’assureur

Une fois l’avis rendu par la CRCI, l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) ou l’assureur des professionnels de santé mis en cause (en cas de faute médicale) aura 4 mois pour vous faire parvenir une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer en cas d’acceptation de cette offre.

Cette offre d’indemnisation peut être contestée en engageant une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent. Il en est de même pour l’avis de la CCI qui peut être contesté devant un tribunal si vous n’êtes pas satisfait de cet avis.

Qui peut déposer une demande ?

Victime : Personne qui, à la suite d’une erreur médicale, subit un préjudice moral, physique ou matériel.

Ayant Droit : Personne qui par elle-même ou par son auteur est titulaire d’un droit.
Outre les enfants, la famille proche ( ascendant et descendant ), le concubin a des droits en relations avec l’importance et la durée de ses liens avec la victime.
De même, les fiancés peuvent également avoir des droits.

Représentant légal :

Personne qui agit au nom et pour le compte d’une autre personne, le représente de manière légale, conventionnelle ou judiciaire

ÉLÉMENTS ESSENTIELS A JOINDRE AU  DOSSIER

• une relation détaillée de une à deux pages des faits sur papier libre ( circonstances de l’accident médical, examen ou soin en cause dans l’accident, nature des dommages… )
• tout document ( médical ou administratif ) établissant le lien entre le dommage de la victime et un acte médical : bulletin d’hospitalisation et/ou tout autre élément du dossier médical ( exemple : compte rendu opératoire, dossier de soins infirmiers, observations médicales…)               
  
• un certificat médical récent, délivré par le médecin de votre choix, décrivant la nature précise et la gravité du dommage
• tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis ( exemple : certificat d’arrêt de travail, bulletin de salaire, déclaration de revenus, frais médicaux non remboursés, frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement adapté, perte d’une activité de loisir, etc )
• tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale ( exemple : indemnisation par une assurance, prise en charge par l’employeur, etc)

Formulaire

AIPP

AIPP

AIPP Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique

Ce taux détermine la réduction des capacités physiques ou intellectuelles pour l’indemnisation.

Il est  attribué à l’issue d’une expertise par le mèdecin expert par un médecin expert.

TAUX  Atteinte a l’intégralité physique et psychique AIPP

Il est également nommé  parfois  IPP ou DFP

Ce taux est lié aux  préjudices de la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel.

Il s’agit donc des séquelles dont vous restez atteint.

Il  est calculé par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel lors d’une expertise médicale.

au contraire Si votre état n’est pas encore consolidé:

le médecin expert ne peut pas encore se prononcer sur le taux de manière définitive, car votre état est encore susceptible d’évoluer

c’est pourquoi lorsque votre état est consolidé:

le médecin expert évaluera votre taux d’AIPP .

Ce taux est évalué par un pourcentage sur une échelle de 0 à 100 .

Cependant, il peut être contesté en cas de désaccord avec le médecin expert de l’assurance ce qui entrainera une nouvelle expertise en juridique 

Dans ces conditions l’indemnisation peut être discuter avec la compagnie 

L’indemnisation  dépend de plusieurs facteurs :

• L’âge de la victime

• Le taux d’AIPP retenu par le médecin

• Le lieu de la transaction ou du jugement

A Savoir : Toutes les cours d’appels ne sont pas aussi favorables aux victimes.

Certaines cours d’appels ont tendances à accorder un prix du point d’AIPP assez élevé et d’autres beaucoup plus faible.

les Souffrances Endurées:

Les traitements subis jusqu’à la consolidation peuvent être pris en compte 

. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 montant à titre indicatif ne pouvant engagée la responsabilité de l’Association 

Barème AIPP ( se référer à la NOMENCLATURE DINTILHAC) ________________________________________

Exemple à titre indicatif : A-A-S-V vous propose cet exemple à titre indicatif et non opposable 

Vous avez 25 ans et votre AIPP est de 42% Soit 4.335 € le point 

4.335*25= 108.375 €

L’indemnisation de l’AIPP sera calculée en multipliant le taux de d’incapacité retenu par le prix du point.

Déficit Fonctionnel Temporaire OU DFT

Déficit Fonctionnel Temporaire

En principe, l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire allouée est de la moitié d’un SMIC soit 615.5€/mois ou environ 20.5€/jour.

Le calcul du Déficit Fonctionnel Temporaire se fait donc sur une base moyenne de 20€/jour à pour un Déficit Fonctionnel Temporaire Total à 100%. Le calcul est alors relativement simple, voici un barème indicatif :

BAREME

Le DFT est défini en différentes classes:

.Déficit Fonctionnel Temporaire Total = 20.5€ / jour

.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 4 (75%) = 15€ / jour

.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 3 (50%) = 12.5€ / jour

.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 2 (25%) = 6.25€ / jour

.Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 1 (10%) = 2.53€ / jour

mise à jour 05.2021

DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent Valeur Du Point

La valeur du  point  représenter dans ce tableau est un référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel .

 
Barème des Cours d’Appel d’AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE établi en janvier 2010.

[identifiant de la table=3 /]

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et de son pourcentage.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de l’Association d’Aide et de Soutien aux Victimes  ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( € ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d’expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple :

• si vous avez 20 ans et si votre D.F.P. globale est de 8%
  • la valeur de votre point de D.F.P. est de 1290 €
  • la valeur totale de votre D.F.P. est de 10 320 € (1290 € x 8 = 10 320 €)
• si vous avez 60 ans et si votre D.F.P. globale est de 35%
  • la valeur du point de D.F.P. est de 1600 €
  • la valeur totale de votre D.F.P. est de 56 000 € (1600 € x 35 = 56 000 €)

La valeur du point DFP a été actualisé en Septembre 2020 par Benoît Mornet