NOMENCLATURE DINTHILAC

La nomenclature Dintilhac fixe jusqu’à 20 postes de préjudices pour la réparation des dommages corporels des victimes et 7 postes pour les victimes collatérales

 

ELLE est  dite « Nomenclature Dintilhac » :   

du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

COMPRENDRE UN RAPPORT D’EXPERTISE

Nous pouvons vous aider à déterminer et évaluer vos différents préjudices

Le médecin devra rendre son rapport dans un délai de quinze à un mois après la réunion d’expertise. Les conclusions représentent pour vous la partie la plus importante.

Dans ce chapitre, l’expert a répertorié les différentes séquelles que vous présentez en leur attribuant un coefficient pour chacune d’entre elles.

Il vous est alors possible de calculer, de façon approximative certes mais significative le montant financier correspondant à l’indemnisation des préjudices subis

 

Les Préjudices de victime (P.V)

*Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T)

*Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P)

*Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P)

*Les Souffrance Endurées (S.E)

*Le Préjudice Esthétique (P.E.)

*Le Préjudice d’Agrément (P.A.)

*Le Préjudice Sexuel (P.S.)

*Le Préjudice d’Établissement (P.E)

*Les Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.

*L’Assistance Tierce Personne (A.T.P)

*Les Préjudices Professionnels ou Economique Après Consolidation (P.P.A.C)

*Les Préjudices Professionnels Temporaires(P.P.T)

*Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C)

*Les Frais Divers (F.D)

*Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F)

*Le Préjudice des Victimes Indirectes, Victimes par ricochet (P.V.I)

*La Perte de Revenu des Proches (P.R.P)

*Les Frais Dives des proches (F.D.P)

*Le Préjudice d’affection(P.A.F)

*Les Préjudices Exceptionnels (P.E.X)

 

Les Préjudices en Cas de Décès de la Victime (P.C.D.V)

*Le Préjudice Moral Subi en Cas de Décès (P.M.C.D)

*Le Préjudice des Victimes Indirectes, Victimes par ricochet en cas de décès (P.V.I.D)

*Les Frais d’Obsèques(F.O)

*La Perte de Revenu des Proches (P.R.P)

*Les Frais Dives des proches (F.D.P)

*Le Préjudice d’Accompagnement (P.A.C)

*Le Préjudice d’Affection en cas de décès (P.A.F.D)

*Le Préjudice de Vie Abrégée (P.V.A) Ancien Perte de Chance de Survie

Préjudices patrimoniaux temporaires	Préjudices Patrimoniaux permanents	Préjudices extrapatrimoniaux temporaires	Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles	Dépenses de santé futures	Déficit fonctionnel temporaire	Déficit fonctionnel permanent
Perte de gains professionnels actuels	Perte de gains professionnel futurs	Souffrances endurées	Préjudice esthétique permanent
Préjudice scolaire universitaire ou de formation	Incidence professionnelle	Préjudice esthétique temporaire	Préjudice d’agrément
Frais divers	Frais d’aménagement de logement		Préjudice sexuel
			Préjudice d’établissement
			Préjudices permanents exceptionnels