L’indemnisation des passagers, piétons et cyclistes victimes
Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :
• provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %
La loi Badinter
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)
Le conducteur a droit à indemnisation (Si un contrat assurance garantie du conducteur) a été souscrit sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.
Avis