Qu’est ce que l’ONIAM ?                                                 

C’est un établissement public créé la loi KOUCHNER du 4 Mars 2002 placé sous la tutelle du ministère de la santé 

Qui permet une indemnisation amiable rapide et gratuite  

 

• Permettre l’organisation du dispositif permettant le règlement amiable des accidents médicaux, en mettant en place les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I.) et d’assurer le fonctionnement de ces structures.
• Indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques dont l’indemnisation est prévue par la loi.

L’O.N.I.A.M. est administré par un conseil d’administration  (dont un seul représentant des victimes) .Il vous est donc conseillé de vous faire accompagner soit d’un avocat spécialisé, soit d’un médecin expert indépendant des assurances ( dit médecin de victime)

Une procédure pour chaque type d’accident

Chaque type d’accident médical, qui donne droit à une indemnisation, bénéficie d’une procédure spécifique.

L’ONIAM organise avec les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes dès lors que les dommages subis sont ceux inscrits dans la loi du 4 mars 2002.

L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical sur tout le territoire.

L’O.N.I.A.M. n’intervient que pour le versement de votre indemnisation, dans le cas d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale si votre I.P.P. est supérieure à 24% ou 6 mois d’arrêt de travail consécutif  ou pour une erreur médicale fautive sans prise en charge par l’assureur.

Conseils:

Ne jamais accepter l’offre d’indemnisation de l’O.N.I.A.M. sans avoir pris conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et avec  la certitude que l’ensemble de vos préjudices a bien été pris en compte (cliquez ici pour en savoir plus) et que chacun d’entre eux a été évalué correctement 

 

Nous pouvons bien entendu étudier la proposition qui vous a été faite avant la signature

Contactez nous afin de vous accompagner dans la constitution pour obtenir notre aide au cours de toutes vos démarches et non seulement au moment de la proposition financière de l’O.N.I.A.M.

QUELLES SONT LES MODALITES D’INDEMNISATION
PROPRES A L’ONIAM ?