l’expertise judiciaire

Une expertise  judiciaire est accordé à la suite d’une demande en référé auprès du   Tribunal.

Le juge désigne alors un expert  (médecin spécialisé) assermenté du tribunal et impartial  .

Il  lui donne une mission (convoquer les parties, examiner la victime, déterminer les préjudices, etc…).

Le juge fixe aussi une consignation à verser pour les frais d’expertise.expertise judiciare

Devant le tribunal administratif, ces frais sont habituellement réglés en fin d’expertise.

En matière pénale,  sauf consignation préalable dans le cadre d’une plainte envoyée au doyen des juges d’instruction, il n’y a pas de consignation pour l’expertise.

Enfin, devant les autres tribunaux, la consignation doit être payée avant que l’expert ne commence sa mission.

C’est souvent à la victime de faire l’avance de cette consignation et elle vous sera rembourser à la fin du dossier par l’assureur adverse .

Elle intervient lorsque vous n’avez pas trouver d’accord à l’amiable

 Un expert judiciaire va être nommé par un juge afin d’obtenir les éléments nécessaires à un jugement impartial

 

 

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