Le barème des incapacités en droit commun que publie le. Concours Médical depuis 1959 a plus précisément pour objet de favoriser une évaluation médico-légale ..
Il est établi par des professionnels à usage d’autres professionnels (médecins experts, magistrats, assureurs, etc.) est destiné à permettre l’évaluation en droit commun des préjudices liés à des incapacités et invalidités.
Dans le cadre d’une expertise médicale, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos doléances et nous vous accompagnons à l’évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel.
Pour Lire le dossier PDF du BARÈME INDICATIF DÉVALUATION DES TAUX D’INCAPACITÉS,
Merci de cliquer sur le lien ci-dessous.
Avis