Catégorie : Flash infos
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30 ans de Réclusion avec 20 ans de Sureté pour les viols et meurtre d’une octogénaire Les 12 et 13 décembre 2022 aux Assises de…
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PREJUDICES
Le préjudice d’agrément caractérise l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de pratiquer des activités de loisirs comme avant l’accident le préjudice sexuel est la…
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COUR DE CASSATION ERREUR DE DIAGNOSTIC
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 juin 201 N° de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle C…………, président…
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