BAREME INDICATIF D’INDEMNISATION Général 15 octobre 20201 janvier 2023 Barème indemnisation Barème du préjudice esthétique et souffrances endurées par la victime directe barème déficit Fonctionnel permanent Article précédent GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE Article suivant LA LOI BADINTER OU LOI DU 5 JUILLET 1985 POSTS SIMILAIRES 22 mai 202321 septembre 2023 ROLE DU MEDECIN EXPERT ou MEDECIN CONSEIL 2 janvier 20236 février 2023 0 30 ans de Réclusion Criminelle avec 20 ans de Sureté 4 novembre 202219 septembre 2023 VICTIME DE LA ROUTE vos droits
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