BAREME INDICATIF D’INDEMNISATION Général 15 octobre 20201 janvier 2023 Barème indemnisation Barème du préjudice esthétique et souffrances endurées par la victime directe barème déficit Fonctionnel permanent Article précédent GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE Article suivant LA LOI BADINTER OU LOI DU 5 JUILLET 1985 POSTS SIMILAIRES 15 avril 202417 avril 2024 PRISON AVEC SURSIS SUITE A UN ACCIDENT MORTEL 26 janvier 202417 avril 2024 AGGRAVATION DE VOTRE SANTE SUITE A UN ACCIDENT 22 mai 202326 janvier 2024 MEDECIN EXPERT ou MEDECIN CONSEIL SON ROLE
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