LOI DU 5 JUILLET 1985

OU  loi BADINTER

 Badinter permet l’indemnisation des victimes est facilitée grâce à la loi badinter du 5 juillet 1985.
Elle prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

I) Les conditions d’indemnisation

L’Association d’Aide aux Victimes A-A-S-V vous accompagne tout au long de la procédure afin de faire respecter  la loi Badinter

Aux termes de l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985  loi Badinter « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat.

☑ Les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

☑A l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Aussi, l’application de ce texte suppose-elle la satisfaction de cinq conditions cumulatives :

• Un véhicule terrestre à moteur (VTM)
• Un accident
• Un accident de la circulation
• L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident
• L’imputation du dommage à l’accident

2/La Loi BADINTER  oblige les Compagnies d’Assurance à:

📎contacter les victimes

📎 les informer de leurs droits 

📎leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.

3/ Les Compagnies d’Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi.
En tout état de cause, l’assureur doit présenter une offre définitive à la victime dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur à été informé de la consolidation de la victime

Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d’Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes

4/Les Compagnies d’Assurances:

sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes autres considérations.

N’oubliez pas que c’est la Compagnie d’Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale.

De même, c’est la Compagnie d’Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.

5/Pourquoi vous faire accompagner par l’association:
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P. ou D.F.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique … a bien été calculé à sa juste valeur car vous n’aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d’ailleurs éloquentes.

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par l’Association, un médecin conseil et un avocat, la différence est importante..

Sachez que pour la Compagnie d’Assurance vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu’un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N’attendez pas la fin de la transaction et l’apparition des difficultés pour faire appel à NOUS.

La Compagnie d’Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d’un document chiffré transmis par elle.
Nous pouvons  intervenir à tout moment dans vos démarches d’indemnisation contactez nous 
• Aide à la constitution de votre dossier :
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• Assistance au cours des expertises :
o Défense de vos intérêts.
o Argumentation contradictoire.
o Étude du rapport d’expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d’expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.
o Discussion avec la Compagnie d’Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

A-A-S-V intervient dans toute la France pour permettre aux Victimes ou a leur Famille d’obtenir une juste réparation de leur préjudices subis.

Ne jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance

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