indemnisation du préjudice moral
DÉFINITION DU PRÉJUDICE MORAL ET PREJUDICE D ‘AFFECTION
À la suite d’un accident, d’une erreur médicale, d’une agression ou d’un homicide ayant entraîné le décès d’un proche, chaque ayant droit peut prétendre à une indemnisation en réparation du préjudice moral, également appelé préjudice d’affection dans le cadre de la loi BADINTER
Ce préjudice correspond à la souffrance psychologique et à la détresse ressenties par les proches à la suite de la disparition de la victime.
Qui peut être indemnisé ?
Les personnes suivantes peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral :
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Le conjoint (époux ou épouse)
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Les enfants
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Les parents
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Les frères et sœurs
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Les grands-parents
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Les petits-enfants
De même, peuvent être indemnisées les personnes sans lien juridique ou de filiation avec la victime, dès lors qu’un lien affectif réel et stable peut être démontré.
➡️ Exemple : dans le cas d’un couple non marié sans enfants, le compagnon ou la compagne survivant(e) peut demander une indemnisation au titre du préjudice moral.
Chaque situation étant unique, une étude personnalisée est nécessaire pour évaluer vos droits à indemnisation.
Qui vous indemnisera ?
1. En cas d’accident seul ou responsable
C’est l’assurance du véhicule qui pourra vous indemniser, à condition que le contrat comporte une garantie du conducteur.
⚠️ Cette garantie ne s’applique pas en cas d’infractions telles que :
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conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,
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usage du téléphone portable au volant.
Dans certains cas, l’assureur peut réduire de 50 % le droit à indemnisation, mais ne l’annule pas totalement.
2. En cas d’accident non responsable
L’indemnisation est due par la compagnie d’assurance du tiers responsable, qui doit réparer l’intégralité de vos préjudices.
3. Si la victime était passagère
Les droits à indemnisation sont intégralement ouverts, quelle que soit la responsabilité de l’accident.
En résumé
Le décès d’un proche peut ouvrir droit à une indemnisation pour préjudice moral.
Chaque dossier est unique et mérite une analyse au cas par cas pour déterminer les droits des proches.
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