Loi Badinter

Loi  Badinter

LOI DU 5 JUILLET 1985

OU

LOI BADINTER

L’indemnisation est facilitée grâce à la loi BADINTER du 5 juillet 1985,
Elle prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

I) Les conditions d’indemnisation

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Aussi, l’application de ce texte suppose-elle la satisfaction de cinq conditions cumulatives :

  • Un véhicule terrestre à moteur (VTM)
  • Un accident
  • Un accident de la circulation
  • L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident
  • L’imputation du dommage à l’accident

La Loi BADINTER a le mérite d’obliger les Compagnies d’Assurance à contacter les victimes, les informer de leurs droits et à leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.

Elles  doivent aussi respecter des délais définis par la loi.
En tout état de cause, elle doit présenter une offre définitive dans un délai de 8 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation.

Ne jamais intervenir seul face aux compagnies d’assurance

Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d’Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos amies. Contrairement aux Associations de victimes, elles sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit prime sur toutes  considérations.

N’oubliez pas que c’est la Compagnie d’Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l’expertise médicale.

De même, c’est elle qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise .
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre :

I.P.P. ou D.F.T, Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ,Préjudices Sexuel … ont  bien été pris en compte et à sa juste valeur .
Les statistiques sont d’ailleurs éloquentes.

Une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et bien inférieur à ce que nous pouvons vous faire obtenir .

Sachez que  vous êtes un simple dossier sinistre au même titre qu’un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N’attendez pas la fin de la transaction et l’apparition des difficultés pour faire appel à NOUS.

La Compagnie d’Assurance sera plus réticente à revoir ses propositions à la hausse si vous êtes déjà en possession d’un document chiffré transmis par elle.
Nous pouvons  intervenir à tout moment dans vos démarches d’indemnisation
Aide à la constitution de votre dossier :
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Assistance au cours des expertises :
o Défense de vos intérêts.
o Argumentation contradictoire.
o Étude du rapport d’expertise et calcul du montant total de votre indemnisation en fonction des conclusions d’expertise, des différents barèmes appliqués par les assurances.
o Discussion avec la Compagnie d’Assurance pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

A-A-S-V intervient dans toute la France pour permettre aux Victimes ou a leur Famille d’obtenir une juste réparation de leur préjudices subis.
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